Conditions Generales de Vente

1. Accord: Les présentes conditions générales (désignées également par « contrat ») régissent l’utilisation du site de Verasat Global (désigné également par «nous» et « notre ») et l’achat des produits ou services sur ce site. Nous prions les utilisateurs de ce site Web (« Client », «vous» ou «votre») de lire attentivement l’information suivante avant d’acheter sur ce site. Toute commande passée chez nous, implique l’acceptation des présentes conditions générales. En achetant sur ce site, vous déclarez être majeur et être juridiquement capable. Verasat Global se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales sans préavis et pour quelque motif que ce soit. Les présentes conditions générales constituent un contrat entre vous et Verasat Global, ce qui signifie que le non-respect d’une ou de plusieurs des clauses ci-dessous pourraient vous exposer à des poursuites pénales.

2. Propriété intellectuelle: Le contenu diffusé sur le site de Verasat Global et les marques sont propriété de Verasat Global, ses sociétés affiliées et ses partenaires. Ce matériel ne peut être reproduit, dupliqué, copié, vendu, revendu ou exploité à des fins commerciales sans l’autorisation écrite de Verasat Global. Le site contient des liens des autres sites Internet (des sites Tiers) qui ne sont pas mis à jour par Verasat Global. Ces liens sont fournis uniquement pour votre commodité. Verasat Global ne donne aucune garantie ou représentation concernant le contenu des produits ou services offerts par ces sites Tiers.

3. Communications électroniques et utilisation des données personnelles Lorsque vous visitez www.verasatglobal.com et envoyez un courrier, vous acceptez de recevoir en retour un courrier électronique de la part de Verasat Global. Vous ne pouvez pas utiliser une fausse adresse e-mail ou l’identité d’un tiers. Vous ne devez pas utiliser frauduleusement notre site en introduisant consciemment des virus, chevaux de Troie, des vers, des bombes logiques ou autre matériel hostile ou technologiquement nocif. Nous traitons vos informations personnelles conformément à la Politique de confidentialité de Verasat Global et les lois internationales sur la protection des données. En utilisant notre site, vous autorisez ce traitement de données et garantissez que toutes les données que vous fournissez sont exactes.

4. Acceptation de votre commande Verasat Global fournit des produits et / ou services au client dès que la souscription du Client ou sa commande d’achat est acceptée et le paiement effectué. Toutes les commandes sont soumises à l’approbation de Verasat Global. Nous nous réservons le droit, sans notification préalable, d’accepter ou de refuser votre commande ou de limiter sa quantité. Les services et produits de Verasat Global ne peuvent être utilisés pour des fins illégales, frauduleuses ou abusives et doivent être utilisés en accord avec les lois applicables. Il est interdit de stocker, distribuer ou transmettre du matériel illégal au moyen des services fournis par Verasat Global.

5. Service et disponibilité des produits Les services sont conditionnés par la capacité disponible sur les réseaux de connexion par satellite. Les services peuvent être temporairement indisponibles ou limités en raison des limitations de capacité, de pannes de réseau, de détresse ou de toute autre situation d’urgence liée fournisseur. Les services peuvent être temporairement interrompus ou réduits à cause de modifications, mises à niveau, réparations ou activités similaires du fournisseur.Verasat Global n’a aucune responsabilité en cas d’indisponibilité ou de mauvais fonctionnement des réseaux des fournisseurs. Les services sont disponibles dans la portée actuellement disponible sur le territoire couvert par notre fournisseur de services. Veuillez consulter www.verasatglobal.com pour plus de détails concernant les territoires dans lesquels les services sont disponibles en fonction du plan de service sélectionné par le Client.

6. Exonération de responsabilité: Verasat Global n’assume aucune responsabilité en cas de dommages, perte de biens, opportunité ou gains, blessures, décès ou toute autre perte suite à l’utilisation des produits et services achetés sur le site de Verasat Global. Cette limitation s’applique à des actes ou omissions de Verasat Global, ses fournisseurs, agents, employés et toutes les personnes pour qui elle peut être responsable.Verasat Global ne garantit pas la provision, la qualité et la consistance des services fournis par les Tiers et n’est pas responsable des interruptions, retards, incongruité ou défaillances du réseau ou de violations de la sécurité quelle que soit la source des problèmes.

7. Procédures: Les clients doivent suivre les procédures et instructions fournies par Verasat Global, ainsi que celles fournies par les fournisseurs de services et produits à Verasat Global. Verasat Global ne sera pas responsable si les clients n’utilisent pas les services / produits conformément aux dites instructions.

8. Cartes SIM: Le client doit notifier immédiatement à Verasat Global la perte, vol, ou dommage des cartes SIM. Le client est responsable de tous les frais engagés jusqu’à la date de la notification. En cas de perte, Verasat Global exigera la preuve de la perte ou le vol sous la forme d’un rapport écrit par les autorités compétentes. Dès réception de cette notification, Verasat Global terminera ou suspendra les services. Tout usage ou distribution de nos produits, pouvant compromettre la sécurité, est interdit. Le Client s’engage à coopérer dans toute investigation concernant l’utilisation illégale des services et produits.

9. Service technique: Verasat Global n’assurera un service technique que pour ses propres produits et services. Verasat Global n’assurera pas de service technique pour les produits des Tiers ou des services qui fonctionnent avec nos produits et services.

10. Livraison Verasat Global fera le maximum pour livrer les produits ou services dans les délais de livraison annoncés, mais Verasat Global ne sera pas tenu responsable en cas de retard causé par une force majeure ou d’autres circonstances indépendantes de sa volonté. Verasat Global ne sera pas tenu responsable des problèmes de livraison et ne sera pas tenu responsable d’un dépassement de délai raisonnable au-delà des délais de livraison annoncés.

11. Conditions des Tiers: Les obligations de Verasat Global et les conditions de services des présentes conditions génerales sont sujets aux termes des accords régissant les relations entre Verasat Global et ses fournisseurs.

12. Résiliation: Verasat Global peut résilier le présent Contrat à tout moment et sans préavis, en cas de soupçon de non-respect d’une ou plusieurs clauses des présentes conditions générales. Le client est responsable de touts les frais en cours au moment de la résiliation. Verasat Global peut aussi mettre fin aux services lorsqu’ un autre contrat pour l’achat de services et / ou le produit arrive à expiration ou est résilié.

13. Confidentialité Verasat Global ne rendra pas publique l’information fournie par le client sans l’autorisation préalable de celui-ci, sauf si : 1) cette information est utilisée pour évaluer l’état du crédit ou le recouvrement de paiements en cours; 2) l’information est fournie à l’entité concernée ou fournisseur, à condition que l’information soit utilisée pour des services et la communication et sur une base confidentielle, ou 3) l’information est fournie dans le cadre de la loi ou d’une agence d’investigation en relation avec les activités présumées illicites ou si le client a volontairement fourni des faux renseignements à Verasat Global. En passant une commande dans le site de Verasat Global, vous acceptez que Verasat Global fournissent des informations aux autres sociétés pour répondre à votre demande, comme une compagnie maritime, entité financière ou partenaire de service. Verasat Global s’engage à protéger les données et la confidentialité de nos clients et visiteurs. Veuillez consulter notre “Politique de Confidentialité” pour des informations détaillées.

14. Tarifs et paiement: 1.Tous les tarifs sont conformes aux tarifs actuels de Verasat Global pour le plan sélectionné au moment de l’achat. Tous les tarifs sont indiqués en Euros €. Le montant en USD $est présenté à titre orientatif et Verasat Global ne se fait pas responsable de taux de change appliqué par l’entité bancaire au moment d’achat.Verasat Global se réserve le droit de modifier et / ou ajouter sans préavis des coûts et tarifs supplémentaires.

2. Tous les clients européens devront payer la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).Verasat Global suivra la législation en cours conformément à la directive européenne sur la TVA et la loi espagnole pour la mise en œuvre des obligations fiscales.

3. Le Client informera Verasat Global sur tout désaccord concernant le coût de facturation dans un délai de 30 jours à partir de la date de la facture.Verasat Global enverra au client une copie de la facture par courrier électronique. Le client accepte d’assumer personnellement la responsabilité de tous les frais conformément au présent accord.

4. Le client peut choisir entre différents modes de paiement. Les paiements par carte de crédit sont sujets à l’approbation de l’institution financière émettrice de la carte. Verasat Global n’est pas responsable si l’entité financière refuse d’accepter ou d’honorer la carte de crédit pour une raison quelconque. Nous pouvons exiger une vérification ou des informations complémentaires avant d’accepter un ordre.

5. Les fluctuations du taux de change le jour de l’achat peut entraîner une légère différence dans les totaux. Les taxes seront facturés en fonction de l’adresse d’expédition. Les paiements par chèque ou mandat ne sont pas acceptés.

15. Annulations des commandes: En cas d’annulation d’une commande, Verasat Global peut appliquer des frais d’administration. Tous les frais de transport engagés seront facturés au client. Il n’y a pas de remboursement pour les cartes prépayées.Verasat Global ne se fait pas responsable en cas de communication de données incorrectes, comme adresse de livraison, numéros de téléphone erronés, ou renseignements insuffisantes sur la livraison.

16. Echanges et remboursements: Nous garantissons la possibilité de retourner les produits dans un délai de 7 jours ouvrables à partir de la date de la réception de votre commande. Ce délai a été fixé pour assurer la qualité du produit et la finalisation de la commande. Toutes sollicitudes de retour doivent être envoyées par e-mail à info@verasatglobal.com. Tous les articles retournés doivent être intacts et conforme à leur état original. Tout article / contenu / boîte physiquement endommagé et ne pouvant être revendu, c’est-à-dire présentant des rayures ou des signes d’usage visibles sur une partie de la carte SIM, ne pourra pas être considéré comme possible article pouvant être repris. Il s’agit d’une procédure en place pour assurer la légitimité de toutes les déclarations et prévenir les abus. Veuillez consulter notre “Politique de Retour “. Un événement lié à un cas de force majeure, tel qu’il est défini par la jurisprudence, suspend les droits et obligations des parties.

17. Lois applicables et compétence Les présentes conditions générales sont régies et interprétées conformément aux lois européennes et espagnoles, sauf disposition contraire expresse. Si une partie quelconque des présentes conditions est jugée invalide, nulle ou pour toute autre raison inapplicable, cette partie ne sera considérée comme divisible et n’affectera pas la validité et l’applicabilité de toute partie restante. Les tribunaux espagnols ont compétence exclusive pour régler toute réclamation qui pourrait résulter des présentes conditions générales.