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Conditions Generales de Vente

Termes et conditions

Accord Les termes et conditions suivants (appelés également « contrat ») régissent votre utilisation du site et l’achat de produits et services via le site de Verasat Global (également appelé « nous »). Veuillez lire attentivement ces conditions d’utilisation avant de commencer à utiliser le site. Les utilisateurs de ce site Web (ci-après dénommés cumulativement “vous”, “votre” ou “client”), en utilisant ce site, en passant une commande chez nous, indiquent l’acceptation des conditions générales suivantes. En utilisant ce site, vous déclarez et garantissez la capacité de contracter et de créer des obligations légales contraignantes et les autorisations nécessaires pour le faire. Verasat Global se réserve le droit de modifier les Termes et Conditions à tout moment et en toute circonstance. Ces Termes et Conditions constituent un contrat entre l’utilisateur du site Web et Verasat Global, ce qui signifie que le non-respect d’un ou plusieurs de ces termes et conditions, peut avoir des conséquences pénales.

 Marques de commerce et droits d’auteur Tous les documents et marques de commerce contenus dans ce site Web sont la propriété de Verasat Global, de ses sociétés affiliées et/ou de concédants de licence tiers. Ces documents ne peuvent être reproduits, dupliqués, copiés, vendus, revendus ou autrement exploités à des fins commerciales sans le consentement écrit exprès de Verasat Global. Le site contient des liens vers d’autres sites Web Internet (sites tiers) qui ne sont pas gérés par Verasat Global. Ces liens sont fournis uniquement pour votre commodité. Verasat Global ne donne aucune garantie ou représentation concernant le contenu de tout produit ou service offert par, ou la conformité de la propriété intellectuelle de ces sites tiers.

Communications électroniques et utilisation des données personnelles Lorsque vous visitez www.verasatglobal.com ou que vous nous envoyez un courrier électronique, vous communiquez par voie électronique et acceptez ce faisant de recevoir des communications électroniques de Verasat Global. Vous ne pouvez pas utiliser une fausse adresse e-mail, usurper l’identité d’une personne ou d’une entité, ou autrement induire en erreur quant au contenu de votre communication. Vous ne devez pas abuser de notre site en introduisant sciemment des virus, des chevaux de Troie, des vers, des bombes logiques ou tout autre matériel malveillant ou technologiquement nuisible. Nous traitons les informations vous concernant conformément à la « Politique de confidentialité » de Verasat Global et aux règles internationales de protection des données. En utilisant notre site, vous consentez à un tel traitement et vous garantissez que toutes les données que vous fournissez sont exactes.

Politique d’acceptation des commandes Verasat Global fournit des produits et/ou des services au Client lorsque votre commande d’achat sur www.verasatglobal.com est acceptée et traitée. Toutes les commandes sont soumises à l’approbation de Verasat Global. Nous nous réservons le droit, sans notification préalable, d’accepter ou de refuser votre commande ou de limiter la quantité commandée pour quelque raison que ce soit. Les Services et les Produits ne peuvent être utilisés à des fins illégales, frauduleuses ou abusives et doivent être utilisés conformément à toutes les lois applicables. Il est interdit au Client de stocker, distribuer ou transmettre tout matériel illégal par le biais des services Verasat Global.

Disponibilité des services et des produits Les services sont soumis à la disponibilité de la capacité sur le réseau satellitaire applicable. Les services peuvent être temporairement indisponibles ou limités en raison de limitations de capacité, de pannes d’équipement réseau, de détresse ou de toute autre préemption d’urgence requise par le fournisseur ou peuvent être temporairement interrompus ou réduits en raison de modifications, de mises à niveau, de réparations ou d’activités similaires d’un fournisseur. Verasat Global décline toute responsabilité en cas d’indisponibilité ou de dysfonctionnement des réseaux du fournisseur. Les services sont disponibles dans la plage de fonctionnement actuelle du territoire de notre fournisseur de services. Consultez www.verasatglobal.com pour plus de détails sur les territoires où les Services sont disponibles dans le cadre du plan de service sélectionné par le Client.

Exonération de responsabilité  Verasat Global ne sera pas responsable de tout dommage, perte de propriété, d’opportunité ou de revenus, blessure corporelle, décès ou toute autre perte résultant de l’utilisation des Services et Produits par le Client. Cette limitation s’applique aux actes ou omissions de Verasat Global, de ses fournisseurs, agents, employés et de toutes les personnes dont il peut être responsable. Verasat Global ne garantit pas la fourniture, la qualité et la cohérence des Services fournis par nos Opérateurs et n’est en outre pas responsable des interruptions, retards, incohérences ou défaillances du réseau ou des failles de sécurité, quelle que soit la source d’un tel problème.

Procédures Les clients doivent suivre les procédures décrites dans les instructions fournies par Verasat Global, ainsi que les instructions fournies par les fournisseurs de services et de produits à Verasat Global. Verasat Global ne sera pas responsable du fait que les Clients n’utilisent pas les Services/Produits conformément auxdites instructions.

Règles relatives aux cartes SIM Le client doit informer Verasat Global immédiatement en cas de perte, de vol ou d’endommagement des cartes SIM. Le Client est responsable de tous les frais encourus jusqu’au moment de ladite notification. En cas de perte, Verasat Global exigera la preuve de la perte ou du vol sous la forme d’un rapport de police. Dès ladite notification, Verasat Global résiliera ou suspendra les Services. L’utilisation ou la distribution de nos produits ou services pour compromettre la sécurité est interdite. Le Client s’engage à fournir une coopération raisonnable dans toute enquête sur l’utilisation illégale des Services ou des Produits.

Assistance Verasat Global fournira uniquement une assistance technique pour nos propres produits et services. Verasat Global ne fournira pas de support technique pour les produits ou services tiers qui fonctionnent conjointement avec nos produits et services.

Livraison Verasat Global déploiera des efforts raisonnables pour livrer les Produits ou Services dans les délais de livraison demandés, mais n’encourra aucune responsabilité envers le Client en cas de retard causé par un cas de force majeure ou d’autres circonstances indépendantes de sa volonté. Verasat Global n’est pas responsable des problèmes d’expédition et ne peut être tenu responsable de tout retard raisonnable au-delà de nos délais de livraison annoncés.

Conditions des tiers les obligations de Verasat Global et les conditions de services et de vente en vertu des présentes conditions générales sont soumises aux conditions des accords en vertu desquels Verasat Global achète les services et les produits auprès des fournisseurs.

Résiliation Verasat Global peut résilier le présent Contrat à tout moment et sans préavis s’il soupçonne une violation de l’un des termes ou conditions du présent Contrat. Le Client sera responsable de tous les frais impayés au moment de la résiliation. Verasat Global peut également résilier les Services en cas d’expiration ou de résiliation d’un autre Contrat d’achat de Service et/ou de Produit.

Les informations de confidentialité fournies par le client ne seront pas publiées par Verasat Global sans l’autorisation préalable du client, sauf si elles sont : 1) utilisées pour évaluer les performances de crédit ou concernant le recouvrement des retards de paiement ; 2) communiquées au commanditaire ou au Fournisseur sous réserve que les informations soient destinées à la réalisation des Prestations et que leur divulgation soit confidentielle, ou ; 3) fournies à une agence d’application de la loi ou d’enquête dans le cadre d’activités illégales présumées ou dans le cas où le client a fourni des informations fausses ou trompeuses à Verasat Global. En passant une commande chez nous, vous acceptez que Verasat Global soit autorisé à fournir des informations de commande à d’autres sociétés pour répondre à votre demande de produit ou de service, comme une compagnie maritime, une société de traitement de carte de crédit ou un partenaire de service. Les pratiques de Verasat Global en matière d’informations personnelles sur ce site sont régies par notre « Politique de confidentialité ». Veuillez consulter cette déclaration de confidentialité.

Tarifs et paiement . Tous les frais seront conformes au barème tarifaire actuel de Verasat Global pour le plan tarifaire sélectionné au moment de l’achat. Tous les tarifs indiqués en €Euros. Le montant en $USD est approximatif et pour l’orientation du client, Verasat Global n’est pas responsable du taux de change utilisé par l’entité bancaire au moment de l’achat. Verasat Global se réserve le droit de modifier et/ou d’ajouter des tarifs et des frais de temps à autre, sans préavis au Client.

Tous les clients européens seront tenus de payer la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Verasat Global suivra la législation actuelle conformément à la directive européenne sur la TVA et à la loi espagnole pour la mise en œuvre des obligations fiscales.

Le Client doit informer Verasat Global de tout litige ou désaccord concernant les frais de facturation dans les 30 jours suivant la date de facturation. Une copie de la facture sera adressée par courrier au Client. En outre, le Client s’engage à assumer personnellement la responsabilité de tous les paiements dus en considération du présent Contrat.

Au moment de l’achat, le client peut choisir le mode de paiement. Pour les paiements par carte de crédit, ce paiement est soumis à l’approbation de l’institution financière émettrice de la carte de crédit. Verasat Global n’est pas responsable si l’entité financière refuse d’accepter ou d’honorer la carte de crédit pour quelque raison que ce soit. Nous pouvons exiger une vérification ou des informations avant d’accepter toute commande.

Les fluctuations des taux de change le jour de l’achat peuvent entraîner une légère différence dans les totaux. Les taxes seront facturées selon l’adresse de livraison. Nous n’acceptons pas les paiements par chèque ou mandat-poste.

Annulation de commandes Des frais d’administration peuvent s’appliquer si une commande est annulée, les frais d’expédition encourus seront facturés au client. Il n’y a pas de remboursement pour les cartes prépayées. Verasat Global n’est pas responsable de la réception d’informations erronées telles que la livraison, d’adresses, de numéros de téléphone incorrects ou d’informations de livraison insuffisantes placées sur la commande initiale.

Garanties Les produits achetés dans la boutique en ligne Verasat Global peuvent être retournés dans un délai de 7 jours à compter de la réception de votre commande. Ce délai est mis en place pour garantir la qualité du produit et l’exactitude du traitement et de la finalisation de la commande. Toute demande de retour doit être soumise via notre adresse e-mail de contact ; info@verasatglobal.com. Tous les articles retournés doivent être dans leur état d’origine. Tous les articles/contenus/boîtes physiquement endommagés au-delà de l’état de revente. Cela signifie qu’il ne doit y avoir aucune rayure ou usure visible sur aucune partie de la carte SIM pour que le retour soit pris en compte. Il s’agit d’une procédure en place pour garantir la légitimité de tous les retours et empêcher l’abus de notre structure de retour orientée client. Voir plus d’informations dans notre “Politique de retour”. Force Majeure tout événement relevant d’un cas de force majeure, tel qu’il est normalement défini par la jurisprudence, suspend les droits et obligations des parties.

Lois applicables et juridiction Les présentes conditions générales sont régies et interprétées conformément aux lois espagnoles, sauf disposition expresse contraire. Si une partie des présentes conditions générales est jugée invalide, nulle ou inapplicable pour quelque raison que ce soit, cette partie sera réputée divisible et n’affectera pas la validité et l’applicabilité de toute partie restante. Ces termes et conditions sont régis et seront interprétés conformément aux lois européennes et espagnoles. Les tribunaux espagnols seront seuls compétents pour régler toute réclamation ou tout litige pouvant découler de ou en relation avec les présentes conditions générales.